A propos des sanctions pour fraude à l`assurance commis à new york

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Mise en scène d`un accident pour collecter de l`argent de l`assurance est la fraude.

fraude à l`assurance est illégale. L`Insurance Information Institute estime qu`en 2009, la fraude d`assurance automobile à New York compagnies d`assurance des coûts de 241 millions $. Cela se traduit par des primes plus élevées pour tout le monde, y compris les clients honnêtes. New York a des lois strictes contre la fraude d`assurance avec des sanctions qui incluent des amendes, la restitution et le temps de prison potentiel.

Pénalités de fraude générale

  • section de New York Insurance Law 403 permet le département d`assurance de l`Etat à imposer des amendes civiles jusqu`à 1000 $ pour chaque action frauduleuse que vous prenez, ainsi que la restitution totale de tout l`argent que vous avez pris à partir d`une compagnie d`assurance par la fraude. Selon le type et la quantité de fraude à l`assurance de vous engager, ces amendes pourraient venir d`un délit ou un crime accusation en matière pénale. fraude à l`assurance-vie résultant en aucun gain de propriété est considérée comme une classe "UNE" délit, par exemple, alors que la fraude à la vie résultant dans plus de 1 million $ de gain de propriété est une classe "B" crime.

Fraude de chômage




  • New York rappelle à ses résidents que, alors qu`il est pas illégal de percevoir des prestations d`assurance-chômage pendant que vous travaillez, vous devez répondre aux critères de l`état de chômage pour être admissible pour eux. Si vous collectez frauduleusement des prestations de chômage, l`Etat énumère les sanctions pour vous, y compris la restitution de la totalité des sommes frauduleusement collectés et une amende pénale déterminée par un tribunal. Vous pouvez également faire face à des peines d`emprisonnement ou de probation, selon la taille de votre fraude.

Auto fraude

  • Au moment de la publication, la peine pour avoir commis l`assurance automobile à New York est le même que d`autres types de fraude à l`assurance: une amende civile pouvant aller jusqu`à 1000 $ par incident de fraude ainsi que la restitution. En outre, si vous avez une assurance auto carte d`identité frauduleuse, vous faites face à une amende civile pouvant aller jusqu`à 1000 $ pour la première carte et 5000 $ pour chacun supplémentaire. Les assureurs ont poussé les législateurs de New York pour répondre à la quantité de insrance feaud dans l`état.

Pas d`assurance de défaut

  • La raison de plaidoyer urgent d`Allstate pour la réforme de l`assurance est la taille de la fraude commise dans le cadre du système d`assurance sans faute de l`État. signifie No-fault assurance que chaque compagnie d`assurance ajuste les réclamations pour blessures de ses propres clients sans attribuer la faute de l`accident. Bien que cela est censé réduire les frais de justice et d`alléger le fardeau des tribunaux, il semble aussi faire une blessure frauduleuse prétend plus facile pour certains criminels.
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