Comment déposer une demande de gouvernement délictuelle
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Vous ne pouvez pas causer du tort à l`autre sans risque de répercussions juridiques, même si l`accident est un accident. Dans certains cas, vous pourriez faire face des accusations criminelles. Dans d`autres, vous pourriez être tenu responsable dans un procès civil. Vous pourriez même vous retrouver à la fois dans un tribunal civil et criminel. Les procès civils qui traitent des actes répréhensibles sont appelés actions en responsabilité civile délictuelle. La victime a le droit légal de demander une indemnisation pour les dommages et de l`argent perdu.
Négligence délits sont généralement liés à des accidents. Vous avez pris des mesures qu`une personne prudente ne prendrait pas parce qu`il serait conscient que cela pourrait potentiellement causer des dommages ou des blessures à un autre. Sinon, vous pourriez avoir omis de prendre une action pour prévenir les dommages. Si les freins de votre voiture sont prises et vous conduire de toute façon, ce fait preuve de négligence. Si vous frappez un piéton parce que vous ne pouvez pas obtenir votre voiture pour arrêter quand il passe dans le passage pour piétons, cela pourrait se traduire par une poursuite de négligence de la responsabilité civile. La majorité des poursuites en responsabilité civile délictuelle allègue la négligence.
Un délit intentionnel est souvent associée à des accusations criminelles. Elle consiste à prendre une action dans le but exprès de causer des dommages à l`autre. Si vous agresser quelqu`un, vous serez accusé d`un délit ou un crime, selon la nature de l`attaque, mais la victime peut également déposer une plainte contre vous pour les dommages civils dans une action de délit intentionnel. Il aurait à prouver que vous avez agi sur le but et que l`événement n`a pas été un accident ou le résultat d`une négligence. Diffamer quelqu`un est considéré comme un délit intentionnel, tout comme la fraude qui se traduit par une victime perdre de l`argent.
Si vous achetez de la marchandise qui explose lorsque vous arrivez à la maison et essayez de l`utiliser, cela tombe dans la catégorie d`un délit de responsabilité stricte. La responsabilité objective diffère de négligence en ce que vous ne devez prouver que le fabricant n`a pas agi de façon responsable ou qu`il a omis de prendre des mesures qui vous aurait protégé du mal. Il suffit que la société était responsable de la production d`un produit sûr et il n`a pas fait. Contrairement à un délit intentionnel, vous ne disposez pas d`établir que le fabricant destiné à vous faire du mal.
Un quatrième type de délit est pas vraiment un délit distinct du tout car il faut que l`une des autres exigences en matière de responsabilité civile délictuelle être présent. Un délit de nuisance implique soit la négligence, l`intention ou la stricte responsabilité. Elle allègue que quelqu`un a fait quelque chose dans l`une des autres définitions trois délictuelles qui ont abouti à un événement désagréable qui vous coûte la jouissance de votre maison ou d`un terrain. Si le propriétaire du lot à côté de votre maison décide de l`utiliser comme un dépotoir de déchets toxiques, ce serait un délit de nuisance.
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