Ohio loi de prescription sur le vol d`identité

Ohio catégorise et criminalise actions spécifiques que d`identifier la fraude, communément connu comme le vol d`identité. Ohio Revised Code Section 2913.49 stipule que toute personne qui obtient ou utilise des renseignements personnels d`une autre personne sans l`autorisation de cette personne et avec l`intention de prétendre être cette personne ou représentent les informations que ses propres informations commet le crime de fraude d`identité. Le type d`information visé par la présente loi comprend, mais sans s`y limiter, le nom, l`adresse, le numéro de téléphone, informations de carte de crédit d`une personne et numéro de sécurité sociale.

Ohio Code révisé Section 2.913,49 (I) (2) stipule que toute personne qui commet le crime de fraude d`identité pour un maximum de 500 $ en valeur commet un délit grave cinquième degré. Si la valeur du bien en cause est supérieure à 500 $, mais moins de 5000 $, le crime est un crime du quatrième degré. Si la propriété est évaluée à 5000 $ à 100,00 $, le crime est un crime du troisième degré, tandis que si elle est plus de 100.000 $, il est un crime au second degré.

Si la victime du vol d`identité est soit un adulte handicapé ou d`une personne de 65 ans ou plus, la gravité des crimes augmente dans la plupart des situations, selon l`Ohio Revised Code Section 2.913,49 (I) (3). Toute usurpation d`identité qui se traduit par une perte de 500 $ ou plus est augmenté d`un niveau. Par exemple, un vol de 1000 $ est généralement facturé comme un crime du quatrième degré, mais si la victime est une personne âgée, il est chargé comme un crime au troisième degré.

Ohio Revised Code Section 2901.13 stipule que le statut général de prescription pour tout crime est de 20 ans. Toutefois, la loi prévoit également que les poursuites pour fraude d`identité peut également être introduite après la période de 20 ans a expiré, mais dans les cinq ans de la découverte de l`infraction soit par la personne concernée ou son représentant de cette personne. Cela donne effectivement un statut indéfini de limitations de vol d`identité dans l`Ohio.